Art. 75 al. 2 LTF
Exigence de la double instance cantonale. Dans les causes jugées après le 1er janvier 2011 (cf. art. 130 al. 2 LTF) qui entrent dans le champ de l’art. 72 LTF – décisions rendues en matière civile ou prises en application de normes de droit public
dans des matières connexes au droit civil –, le droit cantonal doit permettre de recourir auprès d’un tribunal supérieur. Le canton demeure libre dans la désignation de l’autorité de première instance (consid. 1.6).
François Bohnet et Nicolas Pellaton