Art. 132 LP, art. 6 ORPC
Lorsque les époux forment une société simple et qu’ils divorcent, la société doit d’abord être liquidée, avant que le produit de liquidation ne puisse entrer dans la liquidation du régime matrimonial ; le produit de liquidation peut être saisi ; en pareil cas les opérations de la liquidation impliquent le consentement de l’office des poursuites à peine de nullité.
Valentin Rétornaz