Art. 26 al. 2 LTFB, art. 265 al. 1 CPC
Le TFB est compétent en matière de mesures provisionnelles avant litis pen dance portant sur la titularité des brevets au sens de l’art. 26 al. 2 LTFB (consid. 3). Il n’est pas admissible que le requérant attende sept semaines (19 avril au 8 juin) pour demander des mesures superprovisionnelles. Une telle requête doit être formulée immédia tement par la partie qui entend s’en prévaloir, à savoir dans les une à deux semaines après la connaissance du préjudice (consid. 5).
N. Tissot, V. Salvadé, D. Kraus, P.-E. Ruedin, M. Tissot J. Dubois, V. Wyssbrod, L. Ghassemi, Y. Hazinedar