TF 9C_525/2013*

2012-2013

Art. 38 al. 4 lit. a et 60 al. 2 LPGA

Les féries de Pâques courent du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement. Selon la compréhension générale, la mention de la fête de Pâques fait référence exclusivement au dimanche de Pâques, et non au lundi, encore moins à la période allant de Vendredi Saint au lundi de Pâques.