Art. 25 al. 2 LPGA; art. 15 al. 2 et 3, 94a al. 1 et 95 al. 1bis LACI
Le délai de péremption relatif d’une année dans lequel une caisse de chômage peut demander la restitution de prestations indûment touchées par l’assuré ayant déposé une demande de prestations AI commence à courir à compter de la réception par cette dernière d’une copie de la décision AI. Dès cet instant en effet, la caisse de chômage a en mains les éléments indispensables pour connaître le taux d’invalidité dans son assuré et, partant, est en mesure de connaître les faits ouvrant le droit à sa prétention en restitution.
Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne