Lit. a al. 1 Disp. Fin. révision 6A LAI du 18 mars 2011
L’obligation de réviser les rentes accordées en raison d’un SPECDO en application de la lettre a al. 1 Disp. Fin. 6A LAI n’est pas limitée aux rentes octroyées avant le 1er janvier 2008, soit avant l’entrée en vigueur de l’art. 7 al. 2, 2ème phrase LAI, introduit par la 5ème révision de l’AI. Toutefois, si la rente octroyée antérieurement au 1er janvier 2008 l’a été en application de la jurisprudence relative aux SPECDO (ATF 130 V 352), la disposition transitoire ne permet pas un réexamen de la décision de l’époque, à moins que les conditions pour une reconsidération (erreur manifeste et importance notable de la rectification) ne soient remplies (c. 2).
Anne-Sylvie Dupont