Art. 8 al.3 LPGA
Lorsque l’autorité de recours statue par une décision de renvoi, l’autorité à laquelle la cause est renvoyée, de même que celle qui a rendu la décision sur recours, sont tenues de se conformer aux instructions du jugement de renvoi. L’autorité inférieure voit ainsi sa latitude de jugement limitée par les motifs du jugement de renvoi en ce sens qu’elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par l’autorité de recours. S’agissant en outre de la question du statut dans le cadre de l’évaluation de l’invalidité, celle-ci doit en pratique être tranchée sur la base de l’évolution de la situation jusqu’au prononcé de la décision administrative litigieuse. Enfin, le fait de recourir aux services d’un traducteur dans le cadre d’une expertise médicale ne constitue pas une violation du droit fédéral, quand bien même il serait préférable qu’expert et assuré puissent s’exprimer dans la même langue.
Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne