Art. 31 al. 3 lit. c LACI
Les personnes se trouvant dans une position assimilable à celle d'un employeur, ainsi que leur conjoint lorsqu'il travaille avec elles, n'ont pas droit à l'indemnité pour réduction de l’horaire de travail (art. 31 al. 3 let. c LACI). Selon la jurisprudence, il en va de même pour les indemnités de chômage.
La question de savoir ce qu'il en est du droit à l'indemnité de chômage en cas de séparation judiciaire ou par voie de mesures protectrices de l'union conjugale est laissée ouverte. Toutefois, une séparation de fait inférieure à deux ans n'est pas suffisante pour ouvrir un droit à de telles prestations. Le divorce, la séparation judiciaire ou l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale n'ouvrent pas un droit rétroactif à l'indemnité de chômage lorsque la séparation a eu lieu à une date antérieure (cf. arrêt du TF 8C_74/2011 du 3 juin 2011).
Dans le cas d'espèce, la demande d’indemnités de chômage a été déposée moins de deux mois après la séparation. En pareil cas, la requérante ne saurait prétendre à des prestations de chômage à partir de cette date. Toutefois, elle y a droit à partir du prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale, intervenu une année après la séparation.
Hervé Bovet, avocat à Fribourg