Art. 29 al. 1 LAI
Selon le TF, une invalidité reconnue pour des raisons différentes à celles ayant donné lieu au versement d’une rente d’invalidité supprimée dans l’intervalle constitue un nouveau cas d’assurance. En vertu de l’art. 29 al. 1 LAI, la naissance du droit à la rente intervient donc après l’échéance du délai de six mois à compter de la demande des prestations. Aucune application de l’art. 29bis OAI ne peut être faite étant donné l’origine différente de l’invalidité.
Le fait que le droit naisse, comme en l’espèce, en application de l’art. 28 a. 1 lit. a LAI, suite à une incapacité de travail moyenne de 40% au moins durant une année, ne permet pas de faire abstraction de l’échéance des six mois. L’application analogique de l’art. 88 bis al. 1 lit. a RAI qui concerne les seules rentes en cours est exclue.
Monica Zilla, avocate à Auvernier