Art. 11 al. 2, 53b al. 1 let. b LPP, 66 al. 1, 69 al. 2 (en vigueur jusqu’au 31.12.2011), 86b al. 1 LPP ; art. 19 LFLP ; art. 102 ss CO
Un découvert technique au sens de l’art. 19 LFLP doit-il être pris en charge par l’employeur en cas de liquidation partielle d’une institution de prévoyance publique dérogeant au principe du bilan de caisse fermée prévu par l’art. 69 al. 2 LPP (c. 1.2) ?
Selon l’analyse du droit cantonal et des circonstances historiques, le règlement de liquidation partielle est applicable sans le consentement préalable des intéressés, en l’occurrence les enseignants des écoles communales; les statuts des institutions de prévoyances publiques ne nécessitent aucune réserve de modification. Une adhésion d’office de la commune à une institution de prévoyance déterminée déroge à l’art. 11 al. 2 LPP, si bien qu’il n’y a pas d’affiliation rétroactive (c. 3.2).
D’un point de vue qualitatif, il ne fait aucun doute que le transfert de 16 enseignants de l’école primaire et maternelle de la caisse de pension du canton de Soleure à celle du canton d’Argovie (suite à la création d’un nouveau cercle scolaire) est une mesure de réorganisation au sens de l’art. 53b al. 1 let. b LPP (c. 4.3.1). En l’espèce, en raison du principe de l’égalité de traitement, le TF a également considéré cette restructuration conforme au droit du point de vue quantitatif (c. 4.3.2 et 4.4).
En tant qu’employeur, la commune soleuroise a été suffisamment informée par la publication de l’approbation du règlement de liquidation partielle dans la feuille officielle, puisque l’institution de prévoyance n’a un devoir d’information qu’envers les assurés et non envers les employeurs (art. 86b al. 1 LPP) (c. 5.1). L’obligation de participer au déficit était connue par la commune depuis août 2006 déjà (préparation du règlement de liquidation partielle) de sorte qu’un désaccord sur ce point devait être exprimé au plus tard après la publication dans la feuille officielle à la fin mars 2008 (c. 5.3).
En l’absence de disposition légale spécifique, le taux de l’intérêt moratoire est fixé à 5% conformément aux art. 102 ss CO (c. 7).
Alain Ribordy, avocat à Fribourg