Art. 71 Rgt (CE) 1408/71
Sous l’empire de l’art. 71 Rgt (CE) 1408/71, en vigueur pour dans les relations avec l’UE jusqu’au 31 mars 2012, les travailleurs frontaliers qui sont en chômage complet sont soumis à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel ils résident. Exceptionnellement, le travailleur frontalier en chômage complet peut également faire valoir son droit à des indemnités de chômage dans l'Etat où il a exercé sa dernière activité professionnelle. Cette faculté de choix n'est toutefois reconnue au travailleur frontalier en chômage complet que s'il remplit deux critères cumulatifs: il doit avoir conservé dans l'Etat du dernier emploi à la fois des liens personnels et des liens professionnels propres à lui donner les meilleures chances de réinsertion dans ce pays.
Depuis le 1er avril 2012, le Rgt (CE) 1408/71 a été remplacé par le Rgt (CE) 883/2004. La CJUE a jugé qu’un travailleur frontalier au chômage complet qui conserve avec l’Etat de son dernier emploi des liens personnels et professionnels tels qu’il dispose dans cet Etat de meilleures chances de réinsertion professionnelle, peut se mettre de manière complémentaire à la disposition des services de l’emploi de cet Etat, non pas en vue d’y obtenir des allocations de chômage, mais uniquement aux fins d’y bénéficier des services de reclassement. Les dispositions transitoires de l'art. 87 par. 8 du Rgt (CE) n° 883/2004 sont réservées (arrêt Jeltes et autres c. Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen du 11 avril 2013, C-443/11).
Anne-Sylvie Dupont