Art. 15 LACI
L’assuré qui refuse par quatre fois de se soumettre à des injonctions du Service de l’emploi au sujet de mesures relatives au marché du travail ou d’offres d’emploi, subissant pour cela des sanctions sous forme de suspension de son droit aux indemnités, n’est pas apte au placement et n’a plus droit aux prestations de l’assurance-chômage.
Anne-Sylvie Dupont