Art. 11 al. 1, 15 et 59 LACI
Une personne au bénéfice des indemnités de l’assurance chômage a débuté une formation dans le domaine de la nutrition, non reconnue par sa caisse de chômage comme mesure relative au marché du travail (art. 59 LACI), à raison de un à quatre lundis par mois à partir du mois de septembre 2012. La caisse de chômage a refusé de verser les indemnités journalières pour les dix jours de formation survenus entre le mois de septembre 2012 et de janvier 2013. Sur recours de l’assurée, le tribunal cantonal a admis le droit aux indemnités pour les dix jours de formation, retenant que l’assurée était apte au placement à 100 % durant la période. A cette fin, il a retenu que l’assurée était vraisemblablement prête à abandonner sa formation pour un poste à temps plein. Par ailleurs, elle avait suivi le cours de base demandé par son office de placement et avait pris un emploi à temps partiel à 60 %, constitutif d’un gain intermédiaire, montrant son intention de se réinsérer dans le monde du travail. Le SECO recourt contre la décision cantonale devant le TF. Il estime que, vu les propos de l’assurée, son investissement financier et en temps dans la formation, elle ne l’aurait vraisemblablement pas abandonnée pour un emploi à temps plein. Le fait qu’elle ait indiqué qu’une personne la remplaçait dans son emploi à temps partiel le lundi montrait qu’elle aurait pu travailler également le lundi à ce poste. De plus, elle avait fait trois offres de postulation en décembre 2012 en précisant rechercher une activité à 30-40 % compte tenu de sa formation en cours.
Le TF rappelle que l’aptitude au placement est une condition du droit à l’indemnité de chômage (art. 8 al. 1 lit. f LACI). Selon l’art. 15 LACI, est apte au placement celui qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui a la capacité et le droit de le faire. Il s’agit d’une notion non graduée : soit la personne est apte au placement, soit elle ne l’est pas. Selon la jurisprudence, lorsqu’un chômeur suit des cours sur des journées entières sans que les conditions de l’art. 59 LACI (formation non reconnue comme mesure relative au marché du travail) ne soient réalisées, leur aptitude au placement ne peut être retenue que s’il apparaît clairement que la personne serait prête et en mesure d’abandonner en tout temps la formation pour prendre un emploi. Il s’agit d’examiner cet élément au moyen de critères objectifs, la volonté de la personne n’étant pas suffisante.
Il faut distinguer l’aptitude au placement de la perte de travail à prendre en considération, qui est aussi une condition du droit aux prestations de l’assurance chômage (art. 8 al. 1 lit. b LACI). Selon l’art. 11 al. 1 LACI, il y a lieu de prendre en considération la perte de travail lorsqu'elle se traduit par un manque à gagner et dure au moins deux journées de travail consécutives. La durée et l’ampleur de la perte de travail déterminent l’étendue du droit aux prestations. La perte de travail se détermine en fonction du dernier emploi exercé avant le chômage, mais également de l’ampleur du travail que l’assuré est disposé, en droit et en mesure d’accepter. Ainsi, la perte d’emploi n’est que partielle si l’assuré ne veut ou ne peut plus reprendre une activité à 100 %. Le gain assuré est alors réduit.
En l’espèce, la caisse de chômage a fait une évaluation juridiquement correcte en retenant une perte de travail de 80 %, tandis que le tribunal cantonal a admis un droit illimité aux indemnités (admettant ainsi implicitement une perte de travail totale). La constatation selon laquelle l’assurée avait droit aux indemnités durant la formation a été motivée de manière erronée par l’argument de l’aptitude au placement.
Le fait que l’assurée ait suivi le cours de base demandé par son office de placement et qu’elle ait pris un emploi à temps partiel n’est pas relevant pour déterminer si la perte de travail était de 80 ou de 100 % durant la période en question et ne permet pas non plus de juger si l’assurée aurait abandonné sa formation pour un emploi à 100 %. A cet égard, la simple affirmation de l’assurée n’est pas suffisante non plus. D’autre part, le SECO ne peut pas non plus être suivi. En effet, l’assurée explique avoir postulé à des emplois à temps partiel en décembre 2012, afin de compléter son activité à 60 % et non pour pouvoir terminer sa formation. La cause est donc renvoyée à l’instance cantonale pour complément d’instruction. Il s’agira en particulier de compléter les faits s’agissant des raisons de la prise d’un emploi à temps partiel. En effet, s’il peut être établi que l’assurée cherchait un temps partiel à compter du début de sa formation, dans le but de pouvoir effectuer celle-ci en parallèle de son emploi, il s’agira alors de réduire la perte de travail d’autant et non pas seulement à hauteur des jours de formation comme cela a été fait par la caisse de chômage. Il s’agira également de déterminer la réelle possibilité de l’assurée de poursuivre la formation avec un emploi à temps plein comme elle l’affirme.
Pauline Duboux, juriste à Lausanne