Art. 38 al. 4 lit. a LPGA (en lien avec les art. 46 al. 1 lit. a LTF et 22a 1 lit. a PA)
La mention de « Pâques » dans la disposition légale consacrée à la suspension des délais pendant les féries judiciaires fait référence exclusivement au dimanche de Pâques, et non au lundi, ou encore moins à l’ensemble de la période allant du Vendredi Saint au Lundi de Pâques (confirmation de la jurisprudence rendue sous l’empire de l’ancien art. 34 al. 1 lit. a OJ).
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp