Art. 42 LAMal et 24 LPGA
Le délai de péremption de cinq ans applicable selon l’art. 24 al. 1 LPGA au droit d’être remboursé de la personne assurée vis-à-vis de l’assureur-maladie dans le système du tiers garant (art. 42 LAMal) commence à courir au moment de la réception de la facture du fournisseur de prestations par la personne assurée.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp