ATF 139 V 509

2013-2014

Art. 25 al. 2 lit. b et 52 al. 1 lit. a ch. 3 LAMal, 22 OPAS et LiMA (annexe 2 OPAS)

La prise en charge de la location d’une attelle de mobilisation active du genou ne saurait dépasser une période de soixante jours.