Art. 6 al. 1, 37 al. 1 LAA et 48 OLAA
Même en cas de suicide ou d’atteinte à la santé volontaire commis en état d’incapacité entière de discernement, il n’existe un droit aux prestations de l’assurance-accidents obligatoire que si les critères constitutifs de la notion d’accident sont réalisés.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp