Lit. a al. 1 Disp. Fin. mod. 18 mars 2011 LAI (révision 6A)
La révision systématique des rentes octroyées en raison d’un trouble sans étiologie claire ni constat de déficit organique, telle qu’elle a été prévue par la révision 6A de l’AI, est conforme à la Constitution et à la CEDH.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp