Lit. a al. 1 Disp. Fin. mod. 18 mars 2011 LAI (révision 6A)
L’obligation de réviser les rentes accordées en raison d’un trouble sans étiologie claire ni constat de déficit organique n’est pas limitée aux rentes octroyées avant le 1erjanvier 2008, soit avant l’entrée en vigueur de l’art. 7 al. 2, 2e phrase LAI, introduit par la 5e révision de l’AI. Toutefois, si la rente octroyée antérieurement au 1er janvier 2008 l’a été en application de la jurisprudence topique (ATF 130 V 352), la disposition transitoire ne permet pas un réexamen de la décision de l’époque, à moins que les conditions pour une reconsidération (erreur manifeste et importance notable de la rectification) ne soient remplies (consid. 2).
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp