ATF 139 V 307

2013-2014

Art. 4 al. 1 lit. c LPC et 8 al. 1 OPC-AVS/AI

On ne prend en compte, pour le calcul du droit aux prestations complémentaires, que les enfants qui ont droit à une rente d’orphelin ou pour lesquels le parent rentier (AVS ou AI) touche une rente complémentaire. Ce n’est pas le cas des enfants de bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-invalidité.