ATF 140 V 145

2013-2014

Art. 7 et 49 al. 1 LPP

Lorsque le règlement de prévoyance, tout en prévoyant une fixation praenumerando dudit salaire, fixe de manière peu précise les éléments de rémunération réguliers ‑ tels que treizième salaire, gratification, bonus ou autres commissions ‑ exclus du salaire assuré, il y a lieu de le déterminer selon les règles générales sur l’interprétation des contrats.