Art. 41 al. 1 LPP
Par cas d’assurance au sens de l’ 41 al. 1 LPPen relation avec des prestations d’invalide, il faut comprendre (exceptionnellement) la survenance de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp