Art. 8 al. 1 lit. b, 11 et 11a LACI, 10a OACI, 31 al. 5 LPers, 34 et 34a OPers
Les prestations en espèces versées par l’employeur aux employés qui quittent leur emploi avant l’âge légal, afin de compenser la perte des avantages découlant de la préretraite, est une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail au sens de l’art. 11 al. 3 LACI, et non une prestation volontaire au sens de l’art. 11a LACI.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp