Art. 9b al. 1 LACI
Seul l’assuré qui, pendant le délai-cadre d’indemnisation courant, a renoncé temporairement à percevoir des indemnités de chômage en raison de l’éducation des enfants, excluant ainsi toute disponibilité pour être placé sur le marché de l’emploi, peut se prévaloir de l’application de l’art. 9b al 1 LACI pour obtenir la prolongation de ce délai-cadre.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp