Art. 21 al. 2 et 3 LAPG, 70 al. 1 LAVS
Les comptables de la protection civile ne sont pas des organes de l’AVS au sens de l’art. 21 al. 2 LAPG. En conséquence, le canton ne peut être tenu pour responsable si l’APG a versé des indemnités à tort pour des jours de service indûment attestés.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp