Art. 7 al. 1 LAFam
L’ordre de priorité prévu à l’art. 7 al. 1 LAFam vaut indépendamment de toute demande de prestations, mais dès la naissance du droit. Le parent qui a touché des indemnités à tort doit être appelée à les restituer, et les arriérés doivent être versés à celui qui est désigné par l’application de l’art. 7 al. 1 LAFam.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp