ATF 139 V 393

2013-2014

Art. 1 lit. f point i, 3 § 1 et 10 § 1 Règlement (CEE) n° 1408/71

Un rentier AVS de nationalité péruvienne, marié à une ressortissante de Grande-Bretagne, peut se prévaloir du principe de l’égalité de traitement consacré par le Règlement, et exiger l’exportation de sa rente en Grande-Bretagne après s’y être établi avec son épouse.