Art. 13 par. 2 lit. f Règlement (CEE) n° 1408/71, 11 par. 3 lit. e et 5 lit. b Règlement (CE) n° 883/ 2004
L’épouse, citoyenne suisse et britannique, d’un ressortissant européen doit être affiliée au régime de sécurité sociale de l’Etat de résidence si elle n’exerce pas d’activité lucrative (consid. 8.1).
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp