Art. 321b, 812 CO ; 6 al. 2, 4 let. b, 85, 90 CPC
Demande de renseignement dirigée contre le gérant d’une Sàrl ; action échelonnée ; demande non chiffrée. Il n’y a pas de compétence du tribunal de commerce fondée sur l’art. 6 al. 2 CPC lorsqu’une partie n’est inscrite au registre du commerce qu’en qualité d’organe d’une société commerciale (consid. 2). Une demande de renseignements formulée à l’égard du gérant d’une société à responsabilité limitée ne relève pas de l’art. 812 CO et donc du droit des sociétés mais bien du droit du travail (art. 321b CO) et n’entre donc pas dans la compétence du tribunal de commerce (consid. 3). Faute de compétence pour ordonner la fourniture de renseignements, l’action échelonnée est irrecevable, un cumul étant exclu (consid. 4.2). Une action non chiffrée au sens étroit l’est également lorsque le demandeur ne parvient pas à démontrer que les conditions d’une telle demande sont réunies (consid. 4.3–4.4).
François Bohnet