Art. 107 al. 1 lit. e, 261 al. 1 CPC
La procédure étant devenue sans objet, les frais sont à répartir selon la libre appréciation du tribunal (art. 107 al. 1 lit. e CPC). Il sera tenu compte de quelle partie a donné lieu à la plainte, de quelle était l’issue probable du procès, de quelle est la partie responsable du fait que la procédure est devenue sans objet et de quelle partie a causé des frais sans raison. Dans un cas comme celui de l’espèce, où la défenderesse a émis une déclaration d’abstention uniquement après que l’instance avait été saisie, c’est elle qui a rendu la procédure sans objet (consid. 5.2.) Est également déterminante la question de savoir si la défenderesse a causé l’introduction de la procédure. Tel est le cas lorsque la validité et la violation d’un brevet sont retenues par le juge. L’examen de l’activité inventive se fera selon l’approche « problème-solution », selon laquelle sera d’abord déterminé l’état de la technique le plus proche, puis le problème technique objectif à résoudre puis, enfin si l’invention revendiquée, en partant de l’état de la technique le plus proche et du problème technique objectif, non seulement aurait pu être obtenue par l’homme de métier, mais aurait pu l’être sans autre (consid. 5.3).
Nathalie Tissot, Vincent Salvadé, Daniel Kraus, Anaïc Cordoba, Julien Dubois, Charlotte Boulay, Frédéric Erard