Art. 62 LAMal; art. 101 Oamal
La réglementation exhaustive régissant les formes particulières d’assurance selon l’art. 62 LAMal exclut toute possibilité pour l’assureur d’octroyer des ristournes aux assurés en fonction du résultat atteint.
La réduction doit se refléter dans la prime dont la fixation doit répondre aux conditions posées par l’art. 101 al. 1 et 2 Oamal (interdisant de créer des communautés de risque, maintenant la contribution aux réserves et la compensation des risques, limitant les possibilités de réduction sur la base de différences de coûts).
Monica Zilla, avocate à Auvernier