Art. 26 LPP ; art. 29 LAI
Dans un arrêt du 2 février 2006 (ATF 132 V 159), le Tribunal fédéral avait jugé, selon le droit en vigueur à l’époque, qu’une institution de prévoyance devait débuter le versement d’une rente d’invalidité après le délai d’expiration d’une année prévu à l’art. 29 al. 1 lit. b LAI (art. 26 LPP), sans tenir compte d’une éventuelle tardiveté de la demande selon l’art. 48 al. 1 LAI.
Avec l’entrée en vigueur de la 5e révision de l’AI entrée en vigueur le 1er janvier 2008, l’art. 29 al. 1 LAI prévoit que le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations.
L’art. 32 de la loi sur la caisse de pensions du canton d’Appenzell Rodhes-Extérieur doit être interprétée en ce sens que, désormais, le droit au paiement d’une rente d’invalidité débute simultanément avec celui de l’assurance-invalidité, soit en tenant compte d’une éventuelle tardiveté de la demande de l’assuré selon l’art. 29 al 1 LAI.
Guy Longchamp