Art. 24 OPP2 ; art. 16 LPGA
Six ans après son engagement au service d’un employeur, un assuré a subi un accident de la circulation, qui a conduit à la reconnaissance, par l’assurance-invalidité, de son droit à un quart de rente d’invalidité (degré d’invalidité 47%). L’institution de prévoyance a invoqué une surindemnisation et exigé la restitution des rentes LPP déjà versées. L’institution de prévoyance de l’employeur refusait le versement de la rente d’invalidité à cet assuré, en invoquant que celui-ci n’avait subi aucune baisse de salaire.
Notre Haute Cour a rappelé les faits établis en première instance, selon lesquels l’employeur versait le plein salaire en dépit d’une invalidité partielle de son employé. Les premiers juges ont constaté que le versement du plein salaire était lié à des rapports économiques particulièrement étroits entre l’employé et son employeur. En effet, l’assuré était propriétaire majoritaire de cette entreprise et employé de cette dernière en qualité de directeur. Le TF a retenu que le paiement de salaires non réduits ne pouvait pas être considéré comme correspondant à des prestations salariales équivalentes. Ainsi, selon notre Haute Cour, une part du salaire versé (40%) constitue une prestation bénévole de l’employeur qui, en tant que salaire social, ne peut pas être prise en considération dans le calcul de surindemnisation. Le fait que l’employeur ait subi une chute importante de ses bénéfices, en dépit du fait que les rentes d’invalidité étaient versées tant par l’assurance-invalidité que par l’institution de prévoyance sur le compte de cette entreprise, est un élément de preuve suffisant de l’existence d’un salaire social. Cette circonstance a permis d’établir qu’une part de salaire social ne pouvait être prise en compte comme revenu d’invalide dans le cadre du calcul de surindemnisation.
De plus, l’institution de prévoyance avait tenu compte à double titre des rentes d’invalidités servies par l’AI : une fois en tant que rente AI, une autre fois dans le revenu d’invalide réalisé, puisque la rente était versée à la société.
Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne