Art. 17 al. 1 LPGA
Recours d’une assurance qui conteste devoir continuer de verser, sur la base d’un contrat d’assurance 3e pilier A, une rente annuelle invalidité complète à un assuré dont l’état de santé se serait amélioré. Elle se prévaut d’un nouveau rapport d’expertise qui conclut à une capacité de travail retrouvée de 80%, alors qu’un premier expert avait conclu, plusieurs années auparavant, à une incapacité totale de travailler.
Le TF examine la question de savoir si la rente peut être adaptée sur la base de l’art. 17 al. 1 LPGA, applicable par analogie dans le cadre de la prévoyance surobligatoire que constitue le 3ème pilier A. Après avoir comparé les deux expertises effectuées sur l’assuré, il constate que l’augmentation de la capacité de travail reconnue par le second expert n’est pas due à une amélioration objective et concrète de l’état de santé de l’assuré mais à une appréciation différente de la capacité de travail. Or notre Haute Cour retient qu’il n’est pas possible de réviser une rente en application de l’art. 17 al. 1 LPGA au motif qu’une seconde expertise apprécie différemment la capacité de travail de l’assuré alors même que l’état de santé de ce dernier ne s’est pas amélioré de manière objective depuis le premier rapport d’expertise.
Muriel Vautier, avocate à Lausanne