Art. 93 LTF
Appel en cause ; nature incidente de la décision ; conditions du recours contre la décision d’appel en cause.
Une décision refusant un appel en cause est susceptible de recours selon l’art. 91 let. b LTF et est ainsi qualifiée de décision partielle. En revanche, la décision admettant un appel en cause est qualifiée de décision incidente, lorsqu’elle ne met pas fin à la procédure, mais agrandit le cercle des parties. Une des conditions pour admettre un recours contre une décision incidente est notamment celle du préjudice irréparable (art. 93 let. a LTF). Une décision d’appel en cause ne produit aucun préjudice irréparable selon la jurisprudence puisque l’appelé en cause peut la contester dans le cadre de la décision finale. La situation est la même pour les autres parties à la procédure, celles-ci ne subissant aucun préjudice du fait de l’intervention d’une nouvelle partie.
Tifenn Beuret, Minh Son Nguyen