Art. 15 LAA ; 24 OLAA
Lorsque le droit à la rente prend naissance seulement 5 ans après l’évènement assuré (cas d’application de l’art. 24 al. 2 OLAA), le gain assuré doit être fixé selon les règles applicables à ce moment-là. Cela s’applique également au montant maximum variable à l’époque selon l’art. 22 al. 1 OLAA (changement de jurisprudence).
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp