Art. 6 et 37 LAA ; 48 OLAA
Même en cas de suicide ou d’atteinte à la santé volontaire commis en état d’incapacité entière de discernement, il n’existe un droit aux prestations de l’assurance obligatoire que si les critères constitutifs de la notion d’accident sont réalisés.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp