Art. 4 al. 1 et 9 al. 1 LAVS ; 17 et 23 RAVS (en lien avec l’art. 18 al. 2 LIFD)
Le revenu locatif provenant d’un bien immobilier attribué à la fortune commerciale est un revenu provenant d’une activité indépendante, et est donc soumis à cotisations AVS, à moins que l’immeuble n’ait été transféré dans la fortune privée au moment de la cessation de l’activité commerciale. Ainsi, même si l’assuré n’a plus d’activité commerciale, il reste considéré comme une personne exerçant une activité indépendante au sens de la législation sur l’AVS.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp