ATF 140 V 299

2014-2015

Art. 35 al. 1 LAI ; 49bis RAI

Une jeune femme de plus de 18 ans qui prolonge son stage au sein d’une entreprise au-delà d’une année, non pas dans un but de formation complémentaire, mais parce que l’entreprise n’offre pas de place d’apprentissage au terme de la première année de stage, ne peut plus être considérée comme en formation au sens des art. 35 al. 1 LAI et 49bis Elle n’a donc plus droit à une rente complémentaire pour enfant d’invalide.