Art. 42sexies LAI ; 39a et 39f RAI
Les principes jurisprudentiels permettant de déterminer le degré d’impotence et les exigences quant au rapport à établir sont également valables pour déterminer le besoin d’aide nécessaire en vue de la fixation de la contribution d’assistance. L’instrument d’enquête FAKT2 est propre, en principe, à établir tous les besoins d’aide de l’assuré (consid. 3.2.2). Le montant forfaitaire fixé pour la contribution d’assistance est conforme à la loi (consid. 3.3). Le nombre d’heures maximal prévu par l’art. 39a RAI inclut le temps couvert par l’allocation pour impotent, par les éventuelles prestations de tiers et par les éventuelles contributions aux soins de base conformément à l’art. 25a LAMal (consid. 3.6.3).
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp