Art. 17 et 26 al. 2 LPG ainsi que 87 al. 1 RAI
Lorsqu’un office AI confirme, au terme d’une révision d’office, une rente d’invalidité en cours, cas échéant après une réduction ou une suppression de la rente, le délai de 24 mois pour que le début des intérêts moratoires commencent à courir, mais au plus tard au moment de l’introduction de la procédure de révision.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp