Art. 7 et 49 al. 1 LPP
Lorsque le règlement de prévoyance, tout en prévoyant une fixation praenumerando du salaire assuré, fixe de manière peu précise les éléments de rémunération réguliers, le 13e salaire, la gratification, le bonus ou d’autres commissions peuvent être exclus du salaire assuré et différés du salaire déterminant AVS.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp