Art. 8 ss LACI (en lien avec l’art. 93 al. 1 LP)
Les indemnités de chômage étant relativement saisissables, se pose la question de la quotité saisissable lorsque le droit aux indemnités cesse en cours de mois. En effet, le minimum vital LP se calcule sur une base mensuelle. Le TF interdit aux caisses de chômage de convertir la saisie pro rata temporis. Il y a donc lieu de prendre les indemnités totales versées pendant la période de contrôle (mois civil), sans tenir compte des jours effectivement indemnisés.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp