Art. 19 al. 2 LAFam
Le conjoint non actif d’un bénéficiaire PC n’a pas droit aux allocations familiales. Cela ne vaut toutefois que dans la mesure où son conjoint bénéficie d’une prestation complémentaire annuelle. Le droit au remboursement des frais de maladie ne fait pas obstacle à l’octroi d’allocations familiales.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp