ATF 140 V 485

2014-2015

Art. 3 et 7 al. 2 LAFam ; 11 al. 1 OAFam

Le texte de l’art. 7 al. 2 LAFam est clair et ne concerne que des situations dans lesquelles deux ayants droit travaillent dans des cantons différents, mais non dans lesquelles un assuré travaille dans deux cantons différents.