Art. 89 al. 1, al. 2 lit. a et d, 93 al. 1 LTF (en lien avec les art. 62 al. 1bis LPGA et 78a LAA)
Le TF laisse ouverte la question de savoir si l’OFSP a la qualité pour recourir par la voie du recours en matière de droit public contre une décision du TAF portant sur une contestation pécuniaire entre assureurs. L’Office fédéral qui, en l’espèce, a statué en qualité d’autorité de surveillance ne subit aucun dommage irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 lit. a LTF à cause de la décision du TAF lui renvoyant la cause.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp