Art. 2 LFLP ; art. 53b LPP
Dans un arrêt du 22 septembre 2015, le Tribunal fédéral a précisé qu’une prestation de sortie, consécutive à une liquidation partielle, n’était exigible qu’une fois le degré de couverture de l’institution de prévoyance déterminé et l’éventuel découvert technique porté en déduction (art. 19 al. 2 LFLP). Un tel processus doit intervenir dans le cadre d’une procédure de liquidation partielle, qui peut être soumise pour vérification à l’autorité de surveillance compétente puis au Tribunal administratif fédéral (art. 74 LPP).
Guy Longchamp