Art. 151 al. 1 et 2 LDIP
Compétence des autorités ; différend relevant du droit des sociétés.
Les tribunaux du siège de la société ou du domicile du défendeur, ou lorsqu’il fait défaut, de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions en rapport avec une société étrangère ou suisse.
Olivier Hari, Floriane Piguet, Ulysse DuPasquier