Art. 49 Cst. ; 42a LAMal ; 1 OCA
Une caisse-maladie ne peut refuser de délivrer une carte d’assuré pour l’assurance-obligatoire à une personne au bénéfice d’une admission provisoire en invoquant le droit cantonal, puisque le droit fédéral règle de manière exhaustive l’obligation de la remise de la carte à l’assuré aux art. 42a LAMal et 1 OCA.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp, Marie Maillefer