Art. 5 al. 1 et 3 LAMal ; 90 OAMal ; 24 al. 1 LCA
La caisse d’assurance-maladie d’une assurée décédée le 14 juin 2014 doit rembourser à son héritier la part de la prime pour la période du 15 au 30 juin 2014. Le TF introduit le principe de divisibilité de la prime dans l’assurance-maladie obligatoire (changement de jurisprudence).
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp, Marie Maillefer